Bruno Hermabessière Immobilier (Transaction)

Conseil de l'agence

Vente logement : locataire, vous êtes prioritaires !

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Si votre bailleur envisage de reprendre le logement qu’il vous loue, il doit vous en informer au moins six mois avant le terme du bail. La loi lui offre trois possibilités pour justifier son congé , dont la vente du bien. Explications.

Votre propriétaire envisage de vendre ? Vous êtes prioritaire pour acheter. Dans son « congé pour vente », le bailleur doit, sous peine de nullité, indiquer que c’est pour ce motif qu’il vous donne congé, mais il n’a pas à préciser les raisons qui le poussent à céder son bien.

Une description précise du bien à vendre

 

Son courrier doit identifier avec précision ce qu’il vend, c’est-à-dire l’intégralité du bien donné en location, en n’oubliant aucune dépendance. Par exemple, si le bien est loué avec une cave, le fait d’oublier de la mentionner dans le congé pour vente le rend nul  (Cour d’appel de Paris du 17 mars 2009, 6e chambre, section C, n° 08/01178). Le bail est alors reconduit pour la même durée.

À ce stade, il n’est pas tenu de mentionner la superficie du logement, ni de joindre les diagnostics, le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division.

Mais le congé doit mentionner le prix et les conditions de la vente projetée de façon précise (un prix « à débattre » équivaut à une absence de prix). Enfin, il doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit également joindre au courrier signifiant le congé, une « notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ».

Par ailleurs, pour être valable, le courrier vous notifiant le congé doit vous être adressé soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en main propre contre récépissé ou signature. Le propriétaire peut également s’acquitter de son obligation par l’intermédiaire d’un acte d’huissier.

Le congé doit, en outre, être signifié à tous les signataires du bail. Les époux et les partenaires pacsés sont réputés être cotitulaires du bail ; à condition toutefois que le propriétaire ait été informé du mariage et de la conclusion du Pacs. Dans ce cas, le congé doit être signifié aux deux époux ou aux deux partenaires pacsés.

Deux mois pour se décider

Votre propriétaire doit vous proposer d’acheter le logement en priorité, sauf exception (notamment, la vente à un parent jusqu’au troisième degré inclus ou le droit de préemption de la commune). Vous avez deux mois pour réfléchir (et, le cas échéant, entamer des négociations sur le prix), pas plus.

  • Si vous refusez sa proposition (ou que votre éventuelle contre-proposition n’est pas acceptée) ou que vous ne répondez pas dans ce délai de deux mois, le congé prend effet et vous devez quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.
  • Si vous acceptez la proposition, vous disposez de deux autres mois à compter de la date d’envoi de votre réponse pour signer l’acte de vente chez un notaire (délai porté à quatre mois si vous recourez à un prêt ; précision à ne pas oublier dans votre réponse).

Bon à savoir

Après la délivrance du congé, si le propriétaire revoit son prix à la baisse, il doit vous présenter une nouvelle offre (valable un mois), sinon la vente pourrait être annulée à votre demande ; et ce, même si vous avez déjà quitté les lieux.

 

 

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